La crise sanitaire qui a touché le monde et, nous concernant, le rugby français, a déjà laissé des traces et en laissera pour longtemps. Si la suspension des championnats creuse un trou financier dans des budgets calculés souvent à l’année, les clubs de rugby professionnels doivent trouver des solutions rapides. Comme toute entreprise, un club de rugby n’a d’autres solutions que de couper dans la masse salariale et pour cela, la baisse des salaires actées par plusieurs clubs est une première solution. Mais est-elle légale ? Les joueurs sont-ils obligés d’y répondre favorablement ? Et quels recours disposent-ils en cas de refus ou de litige ? Nous avons demandé à Etienne Schneider, étudiant en M2 Droit du Sport à l’université de la Sorbonne de nous éclairer sur ces points. Actuellement en stage de fin d’études à l’INSEP, il côtoie et conseille des joueurs professionnels et notamment des rugbymen sur le côté juridique.
Les contrats de sportifs sont-ils les mêmes que les nôtres ?
Oui, bien sûr. Un contrat de travail d’un sportif professionnel va forcément essayer de coller à ce qui se fait dans la vie active en dehors du sport. Tout simplement parce qu’il faut qu’il y ait une certaine sécurité juridique et le sport ne peut pas tout inventer et faire ce qu’il veut. Il est obligé de suivre quelques cadres. Parmi lesquels on y retrouve le Code du travail, mais aussi la CNS (Convention Nationale du Sport) et la CCRP (Convention Collective du Rugby Professionnel). Cette dernière est négociée entre les syndicats des joueurs et les syndicats des employeurs (donc les clubs).
Ça veut dire qu’avec la crise sanitaire, le club peut imposer une baisse de salaire ?
C’est surtout que cette crise est un cas extrême très peu connu. Tous les secteurs sont obligés de s’adapter, et c’est pareil pour le droit. On peut évoquer cette crise sanitaire pour beaucoup de raisons comme baisser les salaires, augmenter des primes, annuler des prestations, etc. On peut l’évoquer comme un cas de force majeure. Et bien évidemment que les clubs voudront baisser les salaires. On le voit bien avec les rapports à n’en plus finir constatant que 60 % des clubs professionnels pourraient ne pas se relever de cette situation. Ils vont bouger les choses pour baisser les salaires parce que c’est leur plus grande charge, et sans entrée d’argent. On a certains exemples qui montrent que ça fonctionne, mais on n’est jamais sûr de rien. Il y aura pour sûr, un pourcentage d’échec dans les dialogues et on sera obligés d’aller recourir devant certaines juridictions.
Admettons que la crise dure, combien de temps une baisse de salaire peut être applicable ?
Déjà, il faut se demander pourquoi on va baisser le salaire ? On va baisser le salaire parce que le sportif ne répond pas aux exigences du contrat de travail. On peut voir tout ça dans la convention collective du rugby, quelles sont les obligations du sportif dans le contrat de travail ? Il aura pour obligation de s’entraîner, de jouer les matchs, de participer à des activités organisées par les sponsors, etc. Le confinement empêche ces obligations sportives et donc le club peut dire “tu n’as pas rempli ces obligations, donc on te baisse le salaire”. Sur la durée, les clubs ne pourront pas appliquer une baisse de salaire au-delà de la période de confinement, au-delà de la possibilité de remplir leurs obligations. Imaginons qu’en septembre les matchs reprennent : il sera impossible de maintenir ces baisses, ce serait encore plus litigieux. Même si le club continue d’évoquer des problèmes financiers, ça va être difficile pour lui de justifier que le joueur ne remplit pas ses obligations.
Dans notre cas, en ce qui concerne la baisse des salaires, c’est une modification substantielle du contrat de travail. On est vraiment sur un des fondements du contrat de travail qui est la rémunération. Forcément, cette dernière ne peut se faire qu’unilatéralement. C’est-à-dire que le club ne peut pas décider seul en disant “on vous baisse les salaires d’un certain pourcentage et on vous l’impose.” Il y a aura obligatoirement un dialogue entre les sportifs et les clubs. On a pu voir à Toulon, à Toulouse, à Montpellier, que ça a fonctionné après un dialogue. Là, nous sommes dans le meilleur des cas puisqu’il n’y a aucun litige. Mais il se peut que le club invoque des difficultés financières très grave pour imposer une baisse des salaires. Donc, là, on est dans l’exception de la baisse des salaires unilatérale, mais les joueurs voudront forcément avoir un mot et on tombe sur la partie un peu juridique : les recours.
Une baisse de salaire peut-elle être rétroactive sur les salaires passés ?
Je n’ai pas du tout les chiffres sur les durées, mais dans les cas où ça a fonctionné, c’est un dialogue entre le joueur et le club, comme je l’ai dit. Donc il n’y a aucun problème, ils font ce qu’ils veulent. Par exemple, ils ont pu prolonger la baisse de salaire après le confinement après un accord entre les deux parties. Dans le cas où des clubs forceraient une baisse de salaire et que les négociations ont commencé mais qu’au début du confinement des salaires ont été versés à 100 %, c’est encore une histoire de dialogue. Il n’y a pas de choix définitif, on ne peut rien imposer, sauf les juridictions qui devront donner une réponse et trancher. La juridiction pourra dire “on prolonge pendant 6 mois” ou bien, “non, vous n’avez pas le droit de demander une baisse de salaire après le confinement mais comme vous avez payé 100 % du salaire, vous pourrez faire quelque chose au prorata”. Il n’y a pas de solution miracle, ce sera du cas par cas. Par rapport aux revenus du club, par rapport aux salaires des joueurs. Mais il y aura des minima à respecter, on ne pourra pas les descendre en dessous du SMIC.
Comment juge-t-on qu’un joueur peut se permettre une plus grosse baisse de salaire qu’un autre avec les trains de vie de chacun ?
Ça rentre dans le dialogue et ce seront bien évidemment les mieux payés qui rentreront en premier dans ce dialogue. Ils seront les premiers sollicités, puis viendront ceux qui sont moins bien payés. Donc les plus gros salaires peuvent assumer une plus grosse baisse, logiquement.
Qui rentre dans ces dialogues ?
Bien évidemment le joueur et le club. Il y a aussi les agents de joueurs et les ressources humaines. Ça fait déjà 4 acteurs, et ensuite, il peut y avoir Provale ou un syndicat de joueurs, mais également le syndicat des clubs de rugby (UCPR). Ça fait au moins 6 personnes qui discutent et ce n’est pas facile du tout d’avoir autant de personnes autour de la table.
On a vu qu’à Montpellier, une contrepartie serait faite en cas de résultats la saison prochaine. La “carotte” est-elle autorisée ?
Je le dis encore une fois, mais les joueurs ont accepté. Ils ont participé au dialogue, ils ont pris part à la discussion et ça n’a pas été une prise de décision unilatérale de la part de Mohed Altrad. Il n’y a pas de carotte.
Est-ce que le joueur a le droit d’accéder aux comptes du club qui lui assure que ses finances vont mal ?
Un club reste une société, donc tout le monde peut y avoir accès. Si je vais sur société.com, je peux accéder aux bilans des clubs qui sont accessibles. Si le club est venu à mentir sur ses comptes, ça se verra très très facilement. Si un recours a lieu contre le club, des experts pourront accéder aux comptes du club pour qu’il prouve les dires, qu’il fournisse des preuves. “Bonjour, on n’a plus d’argent pour payer le joueur”, on demandera des preuves, c’est totalement logique. Après, si le club est en train de falsifier ses comptes, ça retombera quelque part. Franchement, on parle de clubs de hauts niveaux et ça se voit très facilement, ils sont régulés de A à Z. On l’a vu avec les Saracens.
Au-delà du sportif, il y a quelqu’un qui a une famille, des charges à payer, etc. On ne peut pas lui imposer des restrictions financières qui l’empêcheraient de vivre dans la normalité.
Existe-t-il un pourcentage limite pour une baisse de salaire ?
Déjà, de base, je ne pense pas qu’il y ait un minimum de baisse. Au niveau de la baisse maximale, il faut se référer à la convention collective. On parle de minima et cette baisse ne pourra pas aller en-dessous de ces minima. Page 49 alinéa 4.2 de cette convention, on peut lire que c’est “une négociation qui a lieu chaque année en vue de définir les salaires minima applicables aux joueurs”. Ils sont fixés pour une saison sportive et à temps plein (autour de 20 000 € en Top 14 et 5 000 € en Pro D2).
C’est donc possible qu’elle soit renégociée pour la saison prochaine, notamment sur les salaires minima et la crise sanitaire ? Afin de baisser les salaires et aider les clubs ?
On la met à jour après discussion entre les syndicats représentatifs du rugby. Elle est renégociée lorsqu’on en voit le besoin. Forcément, il y aura une renégociation pour la saison prochaine, pas cette saison et les salaires durant le confinement. Mais je ne pense pas que ce choix soit judicieux. Il y aura une grosse confrontation et un gros refus de la part des syndicats de joueurs. Chacun y voit son intérêt, c’est sûr. Oui, il est possible que ça baisse, mais dans un autre sens, ce sera défavorable aux joueurs. Je ne peux pas donner de réponse précise, c’est une négociation qui aura sûrement lieu. De toute manière, sans les signatures de chaque partie, les changements dans la convention collective ne peuvent pas s’appliquer.
Le cas de force majeur peut-il être invoqué par les clubs pour une modification des minima salariaux de la convention collective ?
Oui, en effet, le confinement va pousser les clubs à vouloir diminuer leurs obligations. Je pense qu’il faut voir la chose comme une situation très ponctuelle. La convention collective va être revue pour protéger sur d’autres cas futurs comme cette crise sanitaire. La convention va devoir s’adapter à la situation et préparer les possibles autres cas futurs. Chaque partie va évoquer ses besoins et vouloir s’adapter au mieux, mais je ne peux pas dire si une baisse du salaire minimal sera effective.
C’est dans l’intérêt du joueur et du club. Il faut que les contrats soient le plus complets et clairs possibles. Malheureusement, on se retrouve avec quelques failles et trop de libertés dans les contrats. S’il y a un vide, c’est préjudiciable pour les deux parties.
Quels recours les joueurs ont-ils ? Et dans quels cas peuvent-ils faire appel ?
La justice française sépare le droit en fonction de la branche dans laquelle nous sommes situés. Ici, on est dans le système du droit du travail et on a une juridiction propre au droit du travail. Notamment en ce qui concerne les contrats de travail, il y a une compétence exclusive des prud’hommes. On en a entendu parler avec l’affaire Guy Novès. Donc seuls les prud’hommes peuvent être saisis par les joueurs ou les clubs. Pour résumer, les prud’hommes sont une composition paritaire, et ce sont des juges non - professionnels (juges issus du monde professionnel). Ce tribunal est soumis au principe du paritarisme par conséquent il est composé d'un nombre identique de juges "employeurs" et de juges "salariés", le président est tantôt un président "employeur", tantôt un président "salarié". Ils sont nommés au sein de collèges de salariés et d'employeurs.
La toute première phase est une phase de conciliation. Donc là, on retourne encore une fois sur le dialogue pour trouver une solution, mais accompagné des représentants des prud’hommes. Si tout le monde est d’accord, on remet des objectifs à chacun. Club et joueur. Si ça ne fonctionne pas, le bureau de jugement prend le relais. Il va procéder comme un jugement classique en donnant raison à telle ou telle partie. Soit la baisse des salaires du joueur, soit au club de faire un effort financier. Et il y a une dernière phase. Le joueur dont la baisse de salaire a été plus haute que 4000 euros sur l’ensemble a la possibilité de faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Là, on saisit la Cour d’appel. Elle va donner sa décision en donnant faveur à une des deux parties et il est possible que ça parte devant la Cour de Cassation, devant la chambre sociale de la Cour de Cassation.
C’est quand même très long...
Oui, il y a d’autres petites astuces pour aller plus vite. Les sportifs et les clubs vont vouloir avoir une réponse plus rapide. Il y a donc la possibilité de faire un référé prud’homal. Ça intervient dans un cas d’urgence, mais l’urgence n’est pas définie dans le Code du travail. Ce sera donc au juge d’apprécier l’urgence, d’évaluer si les parties sont en danger : c’est une appréciation souveraine. On arrive dans ce référé prud’homal qui évite toutes les phases de conciliation, de bureau des jugements, etc. Il va donner une décision : soit de remise en état, soit de mesure conservatoire ou provisoire.
Une décision de remise en état concerne notamment une baisse de salaire que le club a décidé sans l’avis du sportif. Le référé va pouvoir demander au club de rendre l’argent qu’ils ont retiré illicitement des salaires. Une mesure conservatoire dira : “pour le moment, vous pouvez baisser le salaire de vos joueurs”. Direct après le jugement, le salarié et l’employeur devront se mettre dans la situation que leur a ordonné les prud’hommes. Comme son nom l’indique, ce sont des mesures provisoires. C’est-à-dire qu’on met en place directement la décision, mais derrière, un appel est possible pour contrer cette situation provisoire. Et ensuite, la partie n'ayant pas eu une décision favorable en appel peut se pourvoir en Cassation.
Y a-t-il déjà eu ce type d’affaire ?
L’affaire Novès est différente. Forcément, dès qu’on rend une décision, il y a une jurisprudence. La jurisprudence se fait facilement, mais les juges ne sont pas obligés de s’appuyer sur celle-ci. Il peut aussi y avoir un revirement de jurisprudence, c’est-à-dire qu’on est en contradiction avec des décisions qui ont eu lieu auparavant. Il y a par exemple une jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 février 2016 sur un club de foot relégué qui ne peut pas réduire le salaire d’un joueur sans son accord. Donc on revient sur toute l’intervention, avec le dialogue primordial.
Donc cette jurisprudence peut être évoquée ?
Citer cette Cour de Cassation peut être dangereux car on est sur une relégation, et ici, c’est une crise sanitaire qui arrive rarement. Ça amènera à une nouvelle jurisprudence et malheureusement, c’est bénéfique : avec des cas comme ça, on va moins être dans le flou dans le futur. Evidemment qu’on va essayer de trouver toutes les jurisprudences antérieures dont le cas du club relégué, on va “picorer” un peu partout.
Vu qu’un club est une entreprise, est-ce possible d’invoquer un même cas de baisse de salaire d’un autre domaine ?
Forcément, on peut faire des analogies. Je n’en ai pas en tête, mais s’il existe une jurisprudence, on peut faire une analogie entre les deux cas. Le sport est une bulle avec son écosystème, mais il n’est pas imperméable et s’ouvre à d’autres décisions. Par exemple, le problème des licenciements de l’industrie automobile. On se retrouve dans le même cas : la boîte a invoqué des problèmes économiques.
Il est possible qu’on assiste à des licenciements dans le rugby ?
C’est possible, mais je ne pense pas que ça vaut le coup. Il y a d’énormes coûts derrière un licenciement. Même si c’est une période exceptionnelle, ça porte un préjudice au salarié donc on est obligé de le réparer, ainsi que le manque à gagner.
Ce sont donc les petits salaires qui vont en pâtir le plus ?
C’est ce qu’on voit dans les entreprises, ceux qui sont licenciés sont souvent les derniers arrivés et les petits salaires. On enlève les personnes qui sont moins préjudiciables avec leur ancienneté. C’est ce qui est dommage et tu n’as pas totalement tort en disant que ce sont les petits salaires qui seront en danger. On parle de joueurs, mais dans un club, il y a aussi des salariés. Il ne faut pas oublier tous les gens qui travaillent dans les clubs et qui se retrouvent en situation inconfortable. Les joueurs sont forcément l’image du club.
Avec cette crise, le club va-t-il rajouter des clauses pour se protéger ?
Le club se protéger et le joueur se protéger du club. Tout le monde se protège. On a besoin de ce genre de situation pour adapter les contrats. Les problèmes, on les rencontre au fur et à mesure et ce sont des failles qu’on essaye de combler. Donc on va adapter les contrats. En effet, cette crise sanitaire va marquer à vie tout ce qui est contrat, sécurisation, assurances, etc. Oui, les contrats vont se voir modifier et être plus préventive sur ces grosses crises. Par exemple, on connaissait l’existence du virus, on savait que ça allait venir en France donc est-ce que c’est un cas de force majeure ? Est-ce qu’on aurait pu s’y prendre plus tôt ?
On a vu qu'Eric de Cromières déclarait “si certains veulent partir, la porte est ouverte”.
Voilà. Là, on sent que le dialogue est en train de se tendre. On ne trouve pas de solutions, il y a des joueurs qui disent oui, d’autres qui disent non. On voit qu’il dit “la porte est ouverte”, c’est-à-dire qu’il ne les vire pas, qu’il les invite à partir parce que ça les empêche de boucler les négociations. Oui, c’est fatal comme phrase. C’est ce genre de phrase qui amènera à un dialogue bloqué et donc des recours.
Une grève de joueurs est-elle possible ?
Oui bien sûr, on l’a vu à Knysna en 2010 avec le football français. Les représailles sont très fortes, c’est un motif en or pour le président de club de dire “vous n’avez pas rempli vos obligations, donc je vous licencie pour faute professionnelle.”
Donc ils n’ont pas réellement le droit de grève ?
C’est la très grande question du droit de grève et parfois ça met toujours quelques bâtons dans les roues. Il faut que la grève porte ses fruits, et le droit de grève est quelque chose de très compliqué. Il déplaît aux employeurs.
Ce serait un recours possible ?
Oui, une arme de négociation. C’est une arme fatale par contre. Ne pas vouloir jouer, ça pénalise tout le club mais ils ont pas mal de ressources avec le centre de formation etc. Une arme, oui. Un recours, je ne dirais pas ça. Ce sera utilisé pour faire augmenter la tension, ou leur faire comprendre ce qui ne passait pas depuis longtemps par les phrases. Les gestes marquent le plus, on le voit au football américain avec les sportifs qui se mettent à genoux. Je crois que si ça arrive, on sera vraiment dans un cas extrême et unique. Il pourra prendre une décision de licenciement car le joueur n’a pas rempli ses obligations durant son temps de travail. Mais ce serait compliqué, le joueur peut aller aux prud’hommes et on revient au tout début. Il vaut mieux que ce soit à l'amiable avec un dialogue avant les recours.
